Statuts de la Fondation

FONDATION URGENCES SANTE

Statuts de la Fondation Urgences Santé

 

Article 1 - Dénomination

 

Sous la dénomination « FONDATION URGENCES SANTE », il est constitué une fondation régie par les présents statuts ainsi que par les articles 80 et suivants du Code civil suisse.

 

Article 2 - Siège

 

Le siège de la FONDATION URGENCES SANTE est à Lausanne.

 

Article 3 - But

 

La Fondation participe au dispositif médico-sanitaire du Canton de Vaud et des Cantons partenaires. Elle a notamment pour but de gérer et d'exploiter la centrale d'appels sanitaires de conseils et d’urgences, dont la CASU (Centrale d’appels sanitaires urgents) 144 et la Centrale téléphonique des médecins de garde (CTMG).

La Fondation peut conclure des conventions avec toute institution de droit public ou privé ou personne morale souhaitant recourir à ses services, acquérir des biens mobiliers ou immobiliers et contracter des emprunts. Elle peut prendre toute autre mesure propre à favoriser la réalisation de ses buts.

La Fondation ne poursuit aucun but lucratif.

 

Article 4 - Capital et ressources

 

A titre de patrimoine initial de la Fondation, il est affecté une somme de trois cent mille francs (CHF 300'000.-) versée par le Service en charge de la santé publique du Canton de Vaud.

Au surplus, les ressources de la Fondation sont constituées de l’actif net apporté par la Fondation pour la garde médicale (CHF 10'725.59), ainsi que des subsides versés annuellement par le Canton de Vaud, d’autres cantons et partenaires, d’éventuels dons, legs, revenus des éléments patrimoniaux et des recettes découlant des prestations facturables délivrées par la Fondation.

 

Article 5 - Organes

 

Les organes de la Fondation sont :

  • ·       Le Conseil de Fondation
  • ·       L'Organe de révision.

 

Article 6 - Conseil de Fondation

 

Le Conseil de Fondation est composé de 8 à 12 membres, désignés ainsi qu’il suit :

-          2 représentants de la SVM (société vaudoise de médecine)

-          1 représentant de la SVMD (société vaudoise des médecins dentistes)

-          1 représentant de l’AVASAD (association vaudoise d’aide et de soins à domicile)

-          1 représentant du SPSL (service de protection et sauvetage Lausanne)

-          1 représentant d’Unisanté (centre universitaire de médecine générale et santé publique)

-     6 représentants au maximum disposant des compétences utiles, notamment financières, managériales, médicales et relatives aux systèmes d’information, désignés par le Conseil de Fondation.

 

Le Conseil de Fondation se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins 4 fois par an sur convocation du président du Conseil de Fondation. Il peut être également convoqué en tout temps à la demande de 4 de ses membres. Une convocation est adressée à chacun des membres du Conseil de Fondation 15 jours au moins avant la réunion, avec l’ordre du jour, par courriel ou courrier postal.

 

Article 7 - Constitution du Conseil de Fondation et décision

 

Les membres du Conseil de Fondation sont nommés ou cooptés pour 4 ans, moyennant préavis du Département en charge de la santé publique du Canton de Vaud. Ils sont rééligibles deux fois. Ils ont le droit de démissionner, moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Ils peuvent également être révoqués par leurs pairs en cas de manquements à leurs obligations.

Les membres du Conseil de Fondation agissent dans l’intérêt de la Fondation en ce, en toute indépendance, soit en veillant à l’absence de tout conflit d’intérêts.

Le Conseil de Fondation se constitue lui-même en élisant son Président et son Vice- Président, pour 2 ans.

Le Directeur Général de la Fondation Urgences Santé est en principe invité aux séances du Conseil avec voix consultative.

Des représentants du Canton de Vaud et des Cantons partenaires sont en principe invités aux séances du Conseil avec voix consultative.

Sous réserve des dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, le Conseil de Fondation prend ses décisions et procède aux élections à la majorité simple des membres présents. Il ne peut toutefois statuer que si la majorité des membres du Conseil est présente. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations et décisions du Conseil de Fondation doivent être consignées dans un procès-verbal signé par le président de séance et par le secrétaire, qui ne doit pas obligatoirement faire partie du Conseil.

Le Conseil peut être consulté sur objet par voie circulatoire. Les décisions sont alors prises à la majorité et pour autant que tous les membres aient fait part de leur décision. Si une décision prise par ce biais doit être communiquée au Registre du commerce, elle est signée par tous les membres du Conseil, respectivement consignée formellement au procès-verbal  de la séance suivante du Conseil.

 

Article 8 - Compétences du Conseil de Fondation

 

Le Conseil de Fondation exerce la direction suprême de la Fondation. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement du but de la Fondation et de sa pérennité, et prend toutes les dispositions nécessaires à son bon fonctionnement.

Il a toutes les compétences qui ne sont pas expressément déléguées à un autre organe dans les statuts (acte de Fondation et règlements de la Fondation), et, en particulier, les tâches inaliénables suivantes :

·       Direction et gestion de la Fondation

·       Décisions relatives au développement de nouvelles activités et à la stratégie de la Fondation

·       Nomination et surveillance de la Direction et ses membres

·       Etablissement du cahier des charges du Directeur général

·       Nomination de l'organe de révision

·       Réglementation du droit de signature et de représentation de la Fondation

·       Approbation d’acquisition ou aliénation de biens immobiliers

·       Approbation d’emprunts

·       Approbation des budgets et plan d’investissement prévisionnels, et des budgets et comptes annuels

·       Adoption de règlements

·       Adoption du rapport de gestion annuel et rapport financier de la Fondation

 

Le Conseil de Fondation est habilité à déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, notamment afin de superviser les affaires courantes et les finances de la Fondation, assurer le secrétariat du Conseil et préparer ses séances. Les modalités de la délégation seront fixées dans un règlement de fonctionnement de la Fondation.

 

Article 9 - Commissions spéciales

 

Le Conseil de Fondation peut créer des commissions spéciales. Les membres de ces commissions ne sont pas nécessairement membres du conseil de Fondation. Les missions, responsabilités, droits, devoirs et objectifs sont décrits dans un mandat ou défini dans un règlement établi pour chacune d'elles, selon le type et la durée de leurs activités.

 

Article 10 - Comptabilité

 

Les comptes sont bouclés chaque année au 31 décembre. Le Conseil de Fondation arrête les comptes annuels à la fin de l'exercice comptable, les soumet à l'organe de révision et fait parvenir à l'autorité de surveillance dans les six mois suivant la fin de l'exercice comptable :

  • ·       Le rapport de gestion annuel et rapport financier
  • ·       Le bilan et son annexe
  • ·       Le compte de résultat
  • ·       Le procès-verbal approuvant les comptes.

 

Article 11 - Organe de révision

 

Le Conseil de Fondation désigne chaque année un organe de révision agréé, chargé de vérifier les comptes de la Fondation et de soumettre un rapport détaillé au Conseil.

 

Article 12 – Autorité de surveillance

 

La Fondation est soumise à la surveillance de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale.

 

Article 13 - Modifications des statuts

 

Le Conseil de Fondation est habilité à proposer à l'autorité de surveillance des modifications des statuts, décidées à la majorité des membres présents, conformément aux articles 85 et 86 CCS.

 

Article 14 - Dissolution

 

La Fondation a une durée illimitée.

Il ne peut être procédé à la dissolution de la Fondation que pour les raisons prévues par la loi (art. 88 CCS) et avec l'assentiment de l'autorité de surveillance, sur décision du Conseil de Fondation.

En cas de dissolution, le Conseil de Fondation affecte exclusivement et irrévocablement la fortune encore existante à une institution suisse, exonérée des impôts, ayant des buts analogues. La restitution de l'avoir de la Fondation aux fondateurs ou aux donateurs (ou à leurs proches) est exclue.

Le Conseil de Fondation reste en fonction jusqu'à ce que la fondation soit sans fortune.

L'approbation de l'autorité de surveillance est réservée quant au transfert de la fortune et à la liquidation de la Fondation. 

 

Article 15 - Inscription au Registre du commerce

 

La présente Fondation est inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud. 

 

Statuts mis à jour à Lausanne, le 7 novembre 2019

 

 

Le Président : Dr Michaël Hagmann

 

Le Vice-président : Dr Mario Gehri