Statuts de la Fondation

Article 1 - Dénomination

Sous la dénomination «FONDATION URGENCES SANTE», il est constitué une fondation régie par les présents statuts ainsi que par les articles 80 et suivants du Code civil suisse.

Article 2 - Siège

Le siège de la FONDATION URGENCES SANTE est à Lausanne.

Article 3 - But

La Fondation a notamment pour but de gérer et d'exploiter la centrale d'appels sanitaires urgents - 144, la Centrale Téléphonique des Médecins de Garde (CTMG) et l'Equipe Mobile d'Urgences Sociales (EMUS).

La Fondation peut conclure des conventions avec toute institution de droit public ou privé ou personne morale concernée par l'exploitation des centrales 144, CTMG et EMUS, acquérir des biens mobiliers ou immobiliers et contracter des emprunts. Prendre toute autre mesure propre à favoriser la réalisation de ses buts.

Elle ne poursuit aucun but lucratif.

Article 4 - Capital et ressources

A titre de patrimoine initial de la fondation, il est affecté une somme de trois cent mille francs (CHF 300’000.--) versée par le Service de la santé publique (SSP) du Canton de Vaud.

A ce patrimoine viendra s'ajouter l'excédent de recettes provenant notamment des

  • Subsides
  • Cotisations, subventions, toutes autres prestations des collectivités publiques et privées
  • Revenus des éléments patrimoniaux
  • Prestations techniques ou opérationnelles Centrale 144
  • Prestations techniques ou opérationnelles CTMG
  • Prestations techniques ou opérationnelles EMUS
  • Dons, legs, etc.
  • Les actifs et passifs de la Fondation pour la garde médicale selon bilan de fusion au 31 décembre 2004, présentant un total de l'actif de CHF 126'324.14, des passifs (fonds étrangers) de CHF 115'598.55, soit un actif net de CHF 10'725.59.

Article 5 - Organes

Les organes de la Fondation sont :

  • Le Conseil de Fondation
  • Le Bureau du Conseil de Fondation
  • L'Organe de révision.

Article 6 - Conseil de Fondation

Le Conseil de Fondation est composé de 20 membres au maximum qui travaillent à titre bénévole, sous réserve de la couverture de leurs frais, désignés ainsi qu'il suit :

  • 1 représentant du Département en charge de la santé et de l'action sociale (DSAS) du Canton de Vaud
  • 1 représentant du Département en charge de la Santé de la République et Canton de Neuchâtel
  • 1 représentant du CHUV (centre hospitalier universitaire vaudois) / Service des urgences
  • 1 représentant de la PMU (policlinique médicale universitaire)
  • 2 représentants de la SVM (société vaudoise de médecine)
  • 1 représentant de la SNM (société neuchâteloise de médecine)
  • 1 représentant de l'ARESA (association des responsables d'exploitation des services d'ambulances)
  • 1 représentant de la FHV (fédération des hôpitaux vaudois)
  • 1 représentant de la Police cantonale vaudoise
  • 1 représentant de l'ECA (établissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels)
  • 1 représentant de la société vaudoise de pharmacie - 1 représentant de la SVMD (société vaudoise des médecins dentistes)
  • 1 représentant de l'AVASAD (association vaudoise d'aide et de soins à domicile)
  • 1 représentant du SPSL (service de protection et sauvetage Lausanne)
  • 5 représentants au maximum désignés par le Conseil de Fondation.

Le Conseil de Fondation se réunit au moins une fois par an sur convocation du bureau du Conseil de Fondation. Il peut être également convoqué en tout temps à la demande de 7 de ses membres. Une convocation écrite est adressée à chacun des membres du Conseil de Fondation 15 jours au moins avant la réunion.

Article 7 - Constitution du Conseil de Fondation et décision

Les membres du Conseil de Fondation sont désignés pour 4 ans. Ils sont rééligibles.

Le Conseil de Fondation se constitue lui-même en élisant son Président, son Vice- Président.

Le Directeur Général de la Fondation Urgences Santé fonctionne comme Secrétaire Général.

Sous réserve des dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, le Conseil de Fondation prend ses décisions et procède aux élections à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 8 - Compétences du Conseil de Fondation

Le Conseil de Fondation exerce la direction suprême de la Fondation. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement du but de la Fondation et prend toutes les dispositions nécessaires à son bon fonctionnement.

Il a toutes les compétences qui ne sont pas expressément déléguées à un autre organe dans les statuts (acte de Fondation et règlements de la Fondation). Il a les tâches inaliénables suivantes :

  • Direction et gestion de la Fondation
  • Nomination des 5 membres du Conseil de Fondation dont la désignation est réservée au Conseil de Fondation selon article 6
  • Nomination de l'organe de révision
  • Réglementation du droit de signature et de représentation de la Fondation
  • Approbation des comptes annuels
  • Adoption de règlements

Le Conseil de Fondation est habilité à déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers.

Les modalités de la délégation seront fixées dans un règlement.

Article 9 - Bureau du Conseil de Fondation

Le bureau du Conseil de Fondation est composé du président, du vice-président et du secrétaire général.

Il se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent.

Compétences

Outre les tâches qui lui sont déléguées par la Conseil de Fondation, le bureau du Conseil de Fondation gère les affaires courantes et la comptabilité de la Fondation; il en assure le secrétariat et prépare les séances du conseil de Fondation.

Article 10 - Commissions spéciales

Le Conseil de Fondation peut créer des commissions spéciales. Les membres de ces commissions ne sont pas nécessairement membres du conseil de Fondation. Le cahier des charges des commissions spéciales est défini dans un règlement établi pour chacune d'elles.

Article 11 - Comptabilité

Les comptes sont bouclés chaque année au 31 décembre, pour la première fois au 31 décembre 1993. Le Conseil de Fondation peut, pour des raisons de commodité, fixer à une autre date la fin de l'exercice comptable. Il doit alors en informer l'autorité de surveillance. Le Conseil de Fondation établit le compte annuel à la fin de l'exercice comptable et le soumet à l'organe de révision. Ce dernier doit faire parvenir son rapport directement à l'autorité de surveillance. Dans les six mois suivant la fin de l'exercice comptable, le Conseil de Fondation doit envoyer à l'autorité de surveillance :

  • Le rapport de gestion annuel
  • Le bilan et son annexe
  • Le compte de pertes et profits
  • Le procès-verbal approuvant les comptes.

Article 12 - Organe de révision

Le Conseil de Fondation, à moins que la fondation n'en ait été dispensée, désigne un organe de révision conformément à la loi sur l'agrément et sur la surveillance des réviseurs.

Article 13 - Modifications des statuts

Le Conseil de Fondation est habilité à proposer à l'autorité de surveillance des modifications des statuts décidées à la majorité des membres présents, conformément aux articles 85 et 86 CCS.

Article 14 - Dissolution

La Fondation a une durée illimitée.

Il ne peut être procédé à la dissolution de la Fondation que pour les raisons prévues par la loi (art. 88 CCS) et avec l'assentiment de l'autorité de surveillance, sur décision du Conseil de Fondation.

En cas de dissolution, le Conseil de Fondation affecte exclusivement et irrévocablement la fortune encore existante à une institution suisse, exonérée des impôts, ayant des buts analogues. La restitution de l'avoir de la Fondation aux fondateurs ou aux donateurs (ou à leurs proches) est exclue.

Le Conseil de Fondation reste en fonction jusqu'à ce que la fondation soit sans fortune.

L'approbation de l'autorité de surveillance est reservée quant au transfert de la fortune et à la liquidation de la Fondation. 

Article 15 - Inscription au Registre du commerce

La présente Fondation est inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud. 

 

Status mis à jour à Lausanne, le 23 avril 2015

 

Le Président : Henri Corbaz

Le Secrétaire général : Stephan Misteli